Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« maintenant l'investissement sur l'année, au niveau de la moyenne des montants d'investissement sur les trois années précédentes. »
Exposé sommaire :
L'objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d'un niveau minimum d'investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dépenses. L'investissement ne doit pas devenir la variable d'ajustement et atteindre des niveaux abyssaux.
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