Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2017 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
I. - À l'alinéa 9, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« supérieure à 2 % ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , supérieure à 2 % ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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