Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
I.– À l'alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34, 35, 36 et 37
III- A l'alinéa 34 insérer après les mots : « l'État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement »
IV- À l'alinéa 40, substituer aux mots : « cette reprise », les mots : « ce prélèvement sur recettes».
V- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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