Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
À l'alinéa 35,
I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L'organe délibérant de »
II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l'établissement public», le mot : « de ».
III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l'organe délibérant de »
IV- Insérer à la deuxième phrase, avant les mots : «l'établissement public», le mot : « de ».
Sous-amendement de précision.
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