Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 43
Exposé sommaire :
Supprime l'alinéa qui permettait au préfet la possibilité d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.