Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
I. A l'alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,35 ».
II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.
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