Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Amendement N° AC19 (Adopté)
Publié le 4 février 2022 par : M. Bothorel.
Proposition de loi N° 4976 modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Article 4 bis
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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