Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976

Amendement N° AC22 (Adopté)

Publié le 4 février 2022 par : M. Balanant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et de cyberharcèlement ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec la définition du délit de harcèlement scolaire figurant à l’article 4.

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