Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Amendement N° AC22 (Adopté)
Publié le 4 février 2022 par : M. Balanant.
Proposition de loi N° 4976 modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Article 1er bis
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et de cyberharcèlement ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la définition du délit de harcèlement scolaire figurant à l’article 4.
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