Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Amendement N° AC28 (Adopté)
Publié le 4 février 2022 par : M. Balanant.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article 222‑33‑2‑2 »,
les mots :
« aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
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