Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Amendement N° AC30 (Adopté)
Publié le 4 février 2022 par : M. Balanant.
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
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