Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Sous-Amendement N° AC32 à l'amendement N° AC2 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : M. Balanant.
Proposition de loi N° 4976 modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Article 4 bis
Au 2° , substituer aux mots :
« service de télécommunication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique »,
les mots :
« réseau de communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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