Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4976
Amendement N° AC33 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : M. Balanant.
Proposition de loi N° 4976 modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Article 3 bis E
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au 6° de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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