Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 103 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4985
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à maintenir le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse à 12 semaines.
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