Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines ».
Exposé sommaire :
Cette réécriture vise à définir plus clairement l'objet de cette proposition de loi à savoir l'allongement du délai de 12 à 14 semaines du recours à l'avortement.
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