Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »
les mots :
« les mots : « a la possibilité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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