Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 117 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 16 55 )

Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4985

Article 1er bis (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quel que soit »

les mots :

« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

Exposé sommaire :

Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n'en reste pas moins qu'il convient de privilégier l'intervention d'un médecin et cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de procéder à un avortement chirurgical.

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