Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit le lieu »
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin dans la commune ».
Exposé sommaire :
Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n'en reste pas moins qu'il convient de privilégier l'intervention d'un médecin, et cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de procéder à un avortement chirurgical.
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