Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 125 (Rejeté)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 2 impose aux ARS de publier un répertoire des structures pratiquant des IVG, dont l'accès « doit être libre et effectif ». Dès lors, pourquoi ajouter cette phrase performative « Cette effectivité est assurée par tous moyens » alors même que l'alinéa le précise ?
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