Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 130 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 28 66 92 106 )

Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4985

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Pourquoi les ARS devraient-elle répertorier les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant une IVG alors même que les professionnels de santé refusant de pratiquer cet acte sont dans l'obligation de renvoyer la patiente vers un professionnel pouvant l'accomplir ?
Pour renforcer les droits des femmes à accueillir un enfant malgré des conditions difficiles, il est indispensable que les ARS fassent également la promotion des aides, associations et structures pouvant les soutenir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.