Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 146 (Non soutenu)

Publié le 5 février 2022 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.

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Texte de loi N° 4985

Article 2 ter

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »

Exposé sommaire :

Déjà proposé en deuxième lecture, le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG mais aussi sur les actions de prévention menées, et en particulier leur qualité et leur efficience.

À titre d’exemple, la teneur de l‘éducation à la sexualité – comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé à l’école – est aléatoire et peu contrôlée. Encore récemment, le rapport de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel soulignait le manque de moyens, de disponibilité et de formation des personnels comme facteurs principaux de défaut d’éducation à la sexualité.

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