Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 149 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2022 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Ainsi, il convient de supprimer une telle disposition.
Tel est le sens de cet amendement.
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