Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 151 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2022 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4985
Article 2 ter
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Exposé sommaire :
Pour que le rapport demandé à l’article 2 Ter soit complet il serait pertinent d’y ajouter l’évaluation du dispositif d’accès à l’accompagnement pour les femmes.
En effet, certaines femmes souhaitent ne pas procéder à une IVG et poursuivre leur grossesse en cours. Il convient alors de les mentionner afin de rajouter leurs données dans le rapport du Gouvernement.
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