Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 5 (Irrecevable)

Publié le 10 février 2022 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4985

Article 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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