Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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