Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 93 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si toute personne peut déposer plainte parce qu'elle a fait l'objet d'un refus d'octroi d'un moyen de contraception, le nombre de plaintes va s'accroître de manière considérable. Et cela, pour un faux problème ; en France, l'accès à la contraception est aisé. Les Français sont adultes, et capables de se fournir sans qu'un texte de loi leur indique comment attaquer inutilement tel ou tel acteur du corps médical ou paramédical.
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