Publié le 4 février 2022 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Si toute personne peut déposer plainte parce qu'elle a fait l'objet d'un refus d'octroi d'un moyen de contraception, le nombre de plaintes va s'accroître de manière considérable. Et cela, pour un faux problème ; en France, l'accès à la contraception est aisé. Les Français sont adultes, et capables de se fournir sans qu'un texte de loi leur indique comment attaquer inutilement tel ou tel acteur du corps médical ou paramédical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.