Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 97 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’organisation des établissements de santé ainsi qu’ ».
Exposé sommaire :
Le rôle d'une sage-femme est de donner la vie, pas d'effectuer des avortements.
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