Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 98 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 136 )
Publié le 4 février 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis A
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un cavalier législatif, la contraception n'étant pas un soin.
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