Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 4994
Avant l'article 1er
I. - Insérer un nouvel article ainsi rédigé:
« Les éducateurs sportifs et les personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’exercice d’une mission de service public, sont soumis à la neutralité religieuse et aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement impose, aux les éducateurs sportifs et aux personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’exercice d’une mission de service public, l’exigence du respect de la neutralité religieuse et la défense des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité en les insérant au sein du contrat d’engagement républicain.
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