Amendement N° 158 (Retiré avant séance)

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11 bis, insérer l'article suivant:

Article additionnel après l’article 11 bis

Après le 6° du II de la section V du chapitre I du titre I de la première partie du code général des impôts, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu de la totalité de leurs cotisations et de leurs adhésions sportives ainsi que de celles des enfants dont ils ont la charge.

Le montant de la réduction d'impôt ne peut dépasser :

150 € au maximum par enfant mineur ;

300 € au maximum par enfant adulte ;

450 € au maximum pour les parents et les adultes ;

Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant ou adulte concerné, ses nom et prénom, ainsi que le nom de l'établissement sportif fréquenté.

Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 750 € par foyer fiscal.

Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.