Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 64 (Rejeté)
(1 amendement identique : 114 )
Publié le 4 février 2022 par : M. Houlié, Mme Buffet, Mme Amadou.
Texte de loi N° 4994
Article 11 bis AB (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité. Il propose d’introduire une procédure contradictoire, précisée par voie réglementaire, afin de renforcer la sécurité juridique de cet outil fortement attentatoire aux libertés individuelles.
Pour rappel, il existe trois mesures d’interdictions individuelles : celle prononcée par la justice, l’interdiction judiciaire de stade ; celle prononcée par l’autorité de police administrative, l’interdiction administrative de stade ; celle à la libre discrétion des clubs sportifs, l’interdiction commerciale de stade, mise à leur disposition par une loi de 2016.
S’il convient de confirmer l’utilité de cet outil à disposition des organisateurs de manifestations sportives, les travaux de la mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié ont démontré l’insuffisance de son cadre légal, ce qui conduit à un fort risque d’arbitraire dans les décisions prises par les clubs.
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