Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2022 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 4994
Après l'article 10
I. - À l’alinéa 2 de l’article L. 112‑10 du code du sport, après le mot : « sportives », sont ajoutés les mots : « et leurs membres ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du mouvement sportif composé de groupements affiliés et agréés au sein des fédérations, toutes n’étant pas composées exclusivement d’associations. Cet amendement serait également de nature à prendre en compte l’évolution du mouvement donné au secteur sportif et la diversification des formes juridiques destinées aux clubs sportifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.