Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4994
Article 1er quinquies C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 100‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent à ce que les cours collectifs non mixtes, dès lors que la pratique ne le nécessite pas, ne puissent avoir lieu sur leur territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement contribue à lutter contre les cours collectifs non mixtes, si la pratique ne le nécessite pas, dans des salles de sport privées.
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