Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4994
Article 1er quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 100‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑2‑1. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100‑2 du code du sport. »
Exposé sommaire :
Cet amendement établit que le maire peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.
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