Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 — Texte n° 5
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Charles de Courson, M. Carrez.
Projet de loi N° 5 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
Après l'article 6 (consulter les débats)
Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2017, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
Exposé sommaire :
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l'audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
Dans le cadre de la loi de règlement, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances 2018.
Si cet avis rendu se trouve être éclairant, il faudrait alors recourir à une proposition de loi organique dans un second temps pour rendre permanente cette évolution.
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