Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036
Amendement N° CL1 (Adopté)
Publié le 17 février 2022 par : M. Vignal.
Proposition de loi N° 5036 modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »
insérer le mot :
« porter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« porter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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