Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036

Amendement N° CL14 (Non soutenu)

Publié le 17 février 2022 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :

« requis »

le mot :

« exigé ».

Exposé sommaire :

La qualité du discernement d’un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu’il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n’est pas que requis, il est à exiger. C’est le sens de cet amendement.

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