Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 17 février 2022 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 5036 modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
Article 1er
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« requis »
le mot :
« exigé ».
Exposé sommaire :
La qualité du discernement d’un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu’il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n’est pas que requis, il est à exiger. C’est le sens de cet amendement.
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