Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5036
Amendement N° CL4 (Adopté)
Publié le 17 février 2022 par : M. Vignal.
Proposition de loi N° 5036 modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
Article 4
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette réforme étant attendue par les Français.
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