Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« La mise en application de cette loi est soumise à la réception et à la discussion préalable par le Parlement d’un rapport réalisant une étude d’impact et proposant des pistes d’amélioration du dispositif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi n'est pas dotée d'étude d'impact, qu'elle ne fait pas l'unanimité entre les parlementaires au vu, entre autre, de l'échec de la CMP et qu'il conviendrait de faire un état des lieux avant de légiférer sur cette question sensible.
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