Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 30 (Rejeté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire :
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s'assurer qu'il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu'évoqués en commission ou en séance.
Dans le cas contraire, le changement de nom libéralisé pourrait avoir des effets négatifs d'un point de vue individuel, familial et même sociétal.
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