Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 33 (Non soutenu)
Publié le 19 février 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 5057
Article 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel.
Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle.
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