Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 34 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 19 février 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 5057
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle.
L’état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Cet amendement propose de le conserver.
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