Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 19 février 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 5057
Après l'article 4
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation.
En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.
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