Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 5
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sous sa responsabilité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Le Législateur ne ferait même pas l’effort de la cohérence de son texte. Ainsi à l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. »
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