Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 2
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article R4127‑36 du code de santé publique sont plus humaines et plus claires.
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