Amendement N° 44 (Sort indéfini)

L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. Il n’y a pas eu d’application de cette disposition, ce qui est regrettable et constitue une vraie lacune pour avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs.

Dans un rapport de la Cour des Comptes datant de 2015, il était fait état d’un accès aux soins palliatifs demeurant « globalement limité » et « nettement moins répandu que dans certains pays étrangers ». La Cour dénonçait le peu d’actions entreprises depuis 2008, alors même que d’importants fonds ont été alloués à cette thématique.

Une politique active en ce domaine aurait dû constituer « une priorité, au regard de l’importance des attentes que traduisait la demande croissante, de la part des personnes souffrant de pathologies graves ou en fin de vie ».

Le rapport annexé au projet de loi de finances tous les deux ans pour présenter la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux, prévu par l’article 15 de la loi du 22 avril 2005, n’est en ce sens pas suffisant.

Alors que la procédure des « États Généraux de Bioéthique » vient de s’engager, il est demandé un rapport actualisé sur les moyens budgétaires pour les soins palliatifs afin de permettre un développement équilibré dans tout le territoire.