Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale »
les mots :
« Quelle que soit la raison de son refus ».
Le médecin est un professionnel de la santé, il a l’expertise pour juger les différents cas des patients.
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