Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517

Amendement N° 63 (Sort indéfini)

Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées »,

les mots :

« personne de confiance qui peut être consultée ».

Exposé sommaire :

Incohérence avec la phrase de l’article 2 alinéa 2 : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. »

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