Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées »,
les mots :
« personne de confiance qui peut être consultée ».
Incohérence avec la phrase de l’article 2 alinéa 2 : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. »
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