Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 33.
Le terme « conviction » relève d’un jugement personnel et subjectif de la « personne de confiance », même si elle peut avoir un avis sur la question elle ne peut être responsable de cette décision, devant faire l’objet d’une étude objective et médicale
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