Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° 75 (Sort indéfini)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 3
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ainsi qu’à sa personne de confiance ».
Exposé sommaire :
Incohérence avec la phrase de l’article 2 alinéa 2 : « La ou les personnes de confiance ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.