Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° AS15 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Fiat.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 1er
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1110‑5‑1.-A. – »
la référence :
« L. 1110‑5‑1‑1. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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