Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517

Amendement N° AS23 (Non soutenu)

Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Brenier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« un confrère »

les mots :

« deux confrères ».

Exposé sommaire :

Il est essentiel que la procédure de fin de vie soit réalisée de manière collégiale. Ce présent amendement vise à fixer à trois le nombre minimum de médecins qui suivent le dossier du patient qui exprime sa volonté de mourir

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